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redressement

  • Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02258 15 mai 2024

    Redaction

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    L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.

  • Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/02448 2 mai 2024

    Redaction

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    L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : Action visant à redresser une entreprise en difficulté

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : Action de corriger une erreur ou une situation défavorable

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : Action visant à rétablir une situation injuste ou illégale

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : correction d’une situation irrégulière ou d’une erreur.

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : Action de corriger une situation irrégulière ou non conforme

  • Redressement

    Redaction

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    Redressement : Action de corriger une erreur ou une irrégularité constatée lors d’un contrôle

  • Déploiement de la liquidation judiciaire simplifiée

    Redaction

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    Le Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire a modifié les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit les seuils ….

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    Le droit à l’erreur reconnu au contribuable

    Redaction

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    C’était l’une des promesses du Gouvernement : le droit à l’erreur du cotisant dans le cadre de ses déclarations fiscales et sociales, a été reconnu par le Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019.

  • Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

    Redaction

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    La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …

  • Optimisation fiscale : attention au plan d’épargne entreprise

    Redaction

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    Une société exerçant une activité d’expert-comptable et commissaire aux comptes a mis en place un plan d’épargne entreprise, choisissant le Crédit du Nord pour tenir les comptes des salariés ayant opté pour des investissements dans des fonds communs de placement …

  • Présomption de salariat du réalisateur

    Redaction

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    Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs.  Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….

  • Mentions impératives du contrat de mannequin

    Redaction

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    L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…

  • Mannequins : redressement URSSAF annulé

    Redaction

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    L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre aux cotisations sociales les royalties (même anormalement élevées) versées aux mannequins correspondant au paiement des droits à l’image. L’URSSAF avait à tort, réintégré les royalties ….

  • Collaboration occasionnelle à une revue

    Redaction

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    Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …

  • Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature

    Redaction

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    Les avantages en nature versés en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés de l’audiovisuel doivent être soumis à cotisations et contribution sociale (articles L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale). Il en est ainsi de la prise ne charge des dépenses personnelles du salarié …

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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