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Notifications des contenus illicites à l’ARCOM
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. Ce dispositif prévoit
Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros
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Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée. Le site « Rojadirecta » a vu son astreinte liquidée à hauteur de 300 000 euros. Le site avait été condamné à supprimer tous les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger…
