Condamnation des gérants de radio pour non paiement de la redevance SPRE
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Il appartient aux radios de contester le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés qui est fixé par défait par la SPRE à 85%, chaque service pouvant justifier d’un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes. Affaire Soropar Group La SARL Soropar Group et son gérant…
Redevances SPRE : une créance à caractère privilégié et alimentaire
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La créance de la SPRE a un caractère privilégié et alimentaire en application des articles L. 131-8 et 333-2 du code de la propriété intellectuelle.
Redevance SPRE : quelle juridiction compétente ?
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Aux termes de l’article L. 331-1 du code la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Défaut de paiement de la SPRE : une infraction pénale
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Le défaut de paiement de la redevance SPRE dans la catégorie adéquate est un délit. Les redevances de cette dernière peuvent être recouvrées en référé provision. Le gérant de l’établissement redevable est solidaire personnellement de ce paiement.
Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant
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Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
Redevances SPRE
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Concernant une affaire opposant un exploitant de discothèques à la SPRE sur le paiement de redevances de gestion collective, le tribunal a précisé que l’article L. 223-23 du code de commerce qui pose une prescription de trois ans est applicable à toutes les fautes commises par le gérant dès lors que celles-ci sont détachables de…
Redevances SPRE
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Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son…
Redevances SPRE
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Dans cette affaire opposant la SPRE (1) à une discothèque était posée la question de savoir si les redevances de gestion collective peuvent faire l’objet d’un référé ou en d’autres termes, si celles-ci constituent des créances non contestables dans leur principe et leur montant. Selon le juge des référés le fait qu’il existe un calcul…
