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Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé
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S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée…
Fausse déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM
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En matière de déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM, une attestation comptable mensongère ne fait pas courir la prescription quinquennale à l’égard d’une demande en paiement de la SACEM. Une telle prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend, comme en l’espèce, d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et résulte…
Cessions de droits : des créances alimentaires
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Me Jean Marc Mojica (personnalité IP 100) a plaidé avec succès dans cette affaire. La qualification de créances alimentaires en matière de cessions de droits exclut l’application de l’article 1343-5 du code civil, que ce soit pour suspendre les effets d’une clause résolutoire prévue dans un protocole
Tournée de concerts : le débiteur des droits SACEM
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Quelle que soit sa qualité (de producteur exécutif ou non), il appartient à la société qui conclut avec la SACEM un contrat de représentation générale, de s’acquitter de ses redevances. Sur la base du contrat général de représentation conclu, Me Jean Marc Mojica a obtenu, avec succès, en référé, le paiement des droits de la…
Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité.
Gîtes et chambres d’hôtes : la SACEM veille
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Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD
Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
Redevances SACEM : calcul de la prescription
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Dans le cadre du paiement de ses redevances, la SACEM est en droit de recourir au référé provision. En effet, le juge des référés tient de l’article 809 du code de procédure civile le pouvoir d’accorder une provision au créancier ….
Redevances SACEM
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Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et
