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Tarifs des dépôts de modèles INPI : Arrêté du 24 mars 2023
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Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
Redevances INPI : attention à la déchéance
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Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et de paiement des redevances INPI y compris pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP).
