Redevances de marques : BIC ou BNC ?
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Les revenus perçus d’une licence de marque même sans lien avec la fabrication effective de produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une marque déposée a une nature commerciale. Affaire L’étoile de l’enfance Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative » L’étoile de…
Licence de marque : faire annuler le paiement des redevances
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Le contrat de licence de marque assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Cette requalification permet, en cas de non transmission d’un savoir-faire, d’obtenir la nullité du contrat et donc du paiement des redevances qui se trouve privé de cause.
