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Périmètre du mandat de la SACEM
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Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s’il appartient à la SACEM, dans le cadre de son mandat de recouvrement, de mettre en oeuvre, en son nom et pour son compte, la procédure d’injonction de payer par le dépôt d’un dossier, et donc d’une requête
Redevances SACEM
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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de
