Redevances
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Redevances : Sommes versées par le franchisé à la tête de réseau en contrepartie de l’exploitation de la franchise
Redevances
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Redevances : Sommes dues par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l’utilisation de son concept
Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
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En matière de location de site internet, la signature par le client du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur, d’une part de l’exigibilité des échéances, et d’autre part, pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur.
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
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La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte
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Le légataire universel de Charles Trenet a obtenu une condamnation sous astreinte de l’éditeur de plusieurs œuvres musicales du feu chansonnier. Charles Trenet avait conclu avec l’éditeur, un mandat d’organisation de spectacles et un contrat d’artiste interprète ….
Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans le domaine des arts décoratifs a été condamnée pour violation du contrat d’édition conclu avec la fille de l’architecte-décorateur André ARBUS, décédé à Paris en 1969.
Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés…
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Mots clés : Redevances,INPI,dépôt,cout,tarifs de dépôt,marque,brevets Thème : Redevances – INPI A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 avril 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut…
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre…
Redevances SACEM
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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de…
Redevance des operateurs
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Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle…
Prescription et droits d’auteur
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme…
Remuneration des auteurs
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une oeuvre multimédia a été jugée contraire aux dispositions de l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elle prévoit une rémunération de l’auteur assise sur des royalties perçues par la société commercialisant l’oeuvre et non sur « les recettes provenant de la vente…
Redevance marques
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d’exploitation d’une marque. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances Thème : Redevance marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.…
Redevance marques
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La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).…
Nullite des brevets
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La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation…
