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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redevance,télévision Thème : redevance
redevance audiovisuelle
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M. X, propriétaire d’un appartement qu’il n’habite pas à titre principal, a loué meublé ledit appartement à des touristes à plusieurs reprises en 1997 et en 1998 pour des périodes d’une vingtaine de jours. A cette occasion, il a mis à disposition de ses locataires un récepteur de télévision portatif. A ce titre, l’administration lui
