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Pouvoirs des agents de la SACEM
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La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la production de l’arrêté du ministère de la culture portant renouvellement de l’agrément, de la prestation de serment devant le tribunal d’instance. L’arrêté portant…
Restaurants : attention à la redevance SPRE
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Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.
SPRE : le droit aux abattements
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Pour bénéficier des abattements de la SPRE, le redevable (exploitant de discothèque) doit d’une part transmettre dans les délais les déclarations annuelles d’exercice dans les 4 mois de la clôture avec les justificatifs et d’autre part s’acquitter dans les délais des factures provisionnelles envoyées chaque mois par la SPRE, les abattements ne pouvant en effet…
Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
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Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute détachable de sa fonction ….
Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser ….
Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
Redevance SPRE
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Paiement des redevances SPRE L’article L.223-22 du code de commerce concerne la mise en jeu de la responsabilité individuelle ou solidaire des gérants, envers la société ou envers les tiers, soit pour des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit pour des violations des statuts, soit pour des fautes
Redevance SPRE
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Faute détachable La SPRE a pour mission la perception auprès des services de radiodiffusion sonore des droits des artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes et de leur répartition. Les déclarations SPRE des radios présentent un caractère impératif. En leur qualité de service de radiodiffusion sonore, les radios sont redevables de la rémunération équitable. Lorsqu’il n’est
