Clefs USB et cartes mémoires : nouveaux barèmes
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La commission de la copie privée a soumis les clés USB non dédiées et les cartes mémoires à de nouveaux barèmes. La nouvelle méthode de calcul des rémunérations pour copie privée repose désormais sur la combinaison des paramètres suivants : i) détermination
Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La plus grande prudence s’impose aux cybermarchands non établis en France qui commercialisent des supports vierges et des dispositifs intégrant des supports vierges d’enregistrement (cassettes, minidiscs, CD R et RW DATA, baladeurs, décodeurs ….
Remboursement de la redevance pour copie privée
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique.
Affaire Imation Europe
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Dans l’affaire opposant la société Imation Europe à Copie France, les juges ont tranché en faveur de Copie France, ce seront près de 14 millions d’euros que devra verser Imation Europe au titre de la redevance pour copie privée. Application directe des directives La société Imation ne pouvait pas invoquer l’incompatibilité des décisions n° 1,…
La copie privée soumise à une QPC ?
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Les juges ont débouté la société ACER de sa demande de soumission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La société faisait valoir que l’encadrement législatif en matière de copie privée était insuffisant tant sur la définition de la copie privée que de sa rémunération en ce qu’il laisserait à la commission…
Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 27 fevrier 2008 | Pays | Zone : France
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,support,cd,enregistrement,copie,supports vierges,sorecop, Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 13 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Copie privee
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de deux Présidents de sociétés (1) pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée (2). Dans cette affaire mettant en cause la vente de supports d’enregistrement vierges (cassettes audiovisuelles vierges), les dirigeants concernés avaient conclu plusieurs accords transactionnels avec les…
