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redevance de copie privée

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    Copie privée : affaire Motorola

    Redaction

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    Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de…

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    Tablettes tactiles : redevance de copie privée exigible

    Redaction

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    La société Archos a demandé en vain l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2018 par lequel la commission de la copie privée a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des ” mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier…

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    200 000 euros de redevance de copie privée

    Redaction

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    La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.

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    Enregistrement des programmes TV : pas de neutralité technologique

    Redaction

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    Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ». L’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un…

  • Redevance de copie privée : pas de délais de paiement

    Redaction

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    Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu la confirmation de la condamnation de…

  • Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal

    Redaction

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    Une société commercialisant en ligne des supports d’enregistrement vierges numériques (disques durs externes standards, des clés USB non dédiées, des DVD R et des CDR ou RW Data) a été condamnée à régler plus de 800 000 euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée.

  • Financement global de la copie privée

    Redaction

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    L’Espagne devra modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée. Dans une réponse à une question préjudicielle, la CJUE a précisé que l’actuelle procédure de financement espagnol de la copie privée n’est pas conforme à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ….

  • Redevance de copie privée : affaire ACER

    Redaction

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    La société ACER a demandé le remboursement de près de 650 000 euros de redevances pour copies privées qu’elle a versées à la société Copie France et une dispense de paiement pour celles facturées sur le fondement des décisions 8 et 9 de la Commission de l’article L311-5 du code de la propriété industrielle (CPI)…

  • Copie privée : montant incertain mais créance due

    Redaction

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      La société Nokia a obtenu une réduction de 4 à 2,5 millions de sa redevance pour copie privée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de commission  pour la copie privée. Créance de copie privée due Si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de

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