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La contribution à l’audiovisuel public | Ex redevance audiovisuelle
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Le décret n°2010-421 du 27 avril 2010 a substitué à l’ancienne redevance audiovisuelle, la nouvelle taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public (CAP). Son régime juridique est codifié aux articles 1605 et s., 1681 ter B, 1840 W ter et s. du Code général des impôts. La CAP est adossée à la taxe d’habitation. Les redevables
Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redevance,télévision Thème : redevance
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,financement,audiovisuel public Thème : Redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 juin 2004 | Pays | Zone : France
Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004
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Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004 Consulter le texte Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 2003 | Pays | Zone : France
redevance audiovisuelle
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M. X, propriétaire d’un appartement qu’il n’habite pas à titre principal, a loué meublé ledit appartement à des touristes à plusieurs reprises en 1997 et en 1998 pour des périodes d’une vingtaine de jours. A cette occasion, il a mis à disposition de ses locataires un récepteur de télévision portatif. A ce titre, l’administration lui
redevance audiovisuelle
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960. Conformément au principe posé par l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, la perception de la redevance, taxe parafiscale, doit faire l’objet d’une seule autorisation annuelle du Parlement. Consulter la décision Mots
redevance audiovisuelle
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel censure l’article 106 de la loi de finance pour 1992 relatif aux pouvoirs de contrôle des agents du service de la redevance de l’audiovisuel. Consulter la décision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | Date : 30 decembre 1991
redevance audiovisuelle
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981relatives à la redevance audiovisuelle. Consulter la décision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | Date : 30 decembre 1980 | Pays : France
redevance audiovisuelle
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel définit la natur juridique des dispositions des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française relatives à la redevance pour droit d’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Les dispositions visées ont le caractère réglementaire. Consulter la décision Mots
