Clause de redevance de brevet
·
Paiement des redevances de brevets En matière de paiement des redevances de brevet, les dispositions du droit commun des obligations s’appliquent pleinement. Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel…
Rémunération de l’artiste interprète
·
Principe de la rémunération de l’auteur L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été…
Fonctionnement de la redevance radio SACEM
·
Les radios constituées notamment sous forme d’association, concluent avec les sociétés d’auteur un contrat général de représentation et de reproduction prévu par l’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Calcul de la redevance Par ce contrat, la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM accordent ainsi le droit de réaliser ou…
Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
·
Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 27 fevrier 2008 | Pays | Zone : France
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
·
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,commission d’albi,dvd,cd,copie,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 9 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
·
Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redevance,télévision Thème : redevance…
Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
·
Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications Décret n° 2005-422 du 4…
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
·
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,financement,audiovisuel public Thème : Redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 juin 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle
·
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle Consulter le texte Mots clés : redevance audiovisuel,redevance de l’audiovisuel,redevance,redevacne audiovisuelle,redevance tv Thème : redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 juin 2004 | Pays | Zone : France
Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004
·
Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004 Consulter le texte Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 2003 | Pays | Zone : France
Une décision sur la radiodiffusion numérique
·
Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait…
La question du cumul de redevances radiophoniques
·
La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de…
Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
·
Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
Taxe de gestion – ARCEP
·
La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle…
Domaine public et telephonie mobile
·
Plusieurs syndicats ont demandé au Conseil d’Etat, l’annulation du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier. Les demandeurs contestaient notamment les écarts importants de redevances selon la catégorie du domaine public occupé. Ce recours a été rejeté. Les écarts entre, d’une part, les montants maximum de…
Redevance – Licence de telecommunication
·
Concernant les taxes sur les licences de télécommunications, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 (1), s’oppose à l’application d’une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation liés à la mise en oeuvre de ces licences sur une…
Redevance – Licence de telecommunication
·
Dans cette affaire, la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de la taxe de constitution de dossier demandée par l’ARCEP (1) en ce que celle-ci n’est pas proportionnelle au volume de travail administratif requis pour la délivrance des autorisations (2). ALTITUDE DEVELOPPEMENT a obtenue gain de cause : l’ARCEP ne donnait aucun élément chiffré ni…
Radiodiffusion dans les lieux publics
·
L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad…
Reprographie – Redevance
·
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de…
Redevance SACEM
·
Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM,…
