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Contrats d’édition musicale : Affaire Charles Trenet
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La reddition des comptes porte non seulement sur le nombre d’exemplaires de l’oeuvre vendus et pas seulement les exemplaires « fabriqués » ou « en stock ». Une mauvaise exécution de l’obligation de rendre compte peut emporter résiliation des contrats d’édition.
Comptes de distribution audiovisuelle
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La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.
Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes
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Attention à la reddition des comptes en matière de distribution audiovisuelle. Un producteur a obtenu la résiliation d’un mandat de distribution de film aux torts de son distributeur, qui, en sa qualité de mandataire, était tenu d’adresser des décomptes, ce qu’il s’est abstenu de faire malgré des mises en demeure
Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé
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En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
