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Sous-traitance juridique : une pratique à risques
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Le refus de nomination d’un notaire pour un office à créer à Paris a été confirmé par la juridiction. Il résulte de l’instruction que la décision litigieuse est fondée sur les manquements constatés de l’intéressé à ses obligations professionnelles, notamment de nombreuses opérations de sous-traitances relatives à la rédactions d’actes, une absence de suivi de la
Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….
