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Emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
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Une Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables, a été déposée au Sénat. L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat résilience », interdit à compter du 1erjanvier
Savoir-faire : les limites de l’accord de confidentialité
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L’efficacité d’un accord de confidentialité encadrant la transmission d’un savoir-faire n’est assurée que s’il y a un réel savoir-faire transmis. Il est constant que le détenteur d’un savoir-faire peut agir en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil contre celui qui a surpris ses secrets d’affaires ou de fabrication, à condition de…
Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en…
Recyclage et tri : nouvelle signalétique pour éviter la confusion
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 a encadré les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu d’un produit. Le texte définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, en application de l’article L.…
Publicité sur les pare-brises, légal ou non ?
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
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Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques Mots clés : déchets électroniques,déchets,encironnement,recyclage,traitement des déchets,respect de l’environnement,environnement,déchets informatique Thème : Dechets electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés Mots clés : imprimés publicitaires,déchets,dêchet,écotaxe,taxe sur les imprimés,prospectus,environnement,écologie,collecte,recyclage,dechets,taxe,publicité,tracts Thème : Dechets d’imprimes publicitaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements Mots clés : déchets,déchets électroniques,environnement,écologie,déchets,recyclage,équipements électroniques Thème : Environnement A propos de ce
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements Mots clés : déchets électroniques,recyclage,environnement,équipements électroniques,écologie Thème : Environnement A propos
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements Mots clés : déchets électroniques,recyclage,environnement,équipements électroniques,écologie Thème : Environnement A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 23 novembre 2005 |
