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Profilage de candidats non autorisé
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En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées sur le terrain du droit des données personnelles mais aussi du droit du travail ….
Difficultés économiques des sociétés de production
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Une société qui procède à des licenciements économiques mais qui procède à des recrutements sur une même période, s’expose à un risque sérieux de voir ses licenciements qualifiés sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, une société de production ….
Clause de non-sollicitation de personnel informatique
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Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et en matière de présentation de candidats informaticiens (et pour tout autre emploi), nul besoin de signer un contrat de non-sollicitation, une simple attestation unilatérale suffit dès lors qu’elle est bien rédigée et qu’elle ne créée par de déséquilibre significatif entre les Parties. Dans l’affaire soumise, loin d’être…
Embauche par courrier electronique
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M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique
