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Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ?
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Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai
Le droit de rétention du créancier
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L’obligation déclarative du tiers saisi naît de la saisie elle-même et si l’article 2286 du code civil permet notamment à « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer» de se prévaloir d’un droit de rétention sur cette chose, il appartient à ce tiers d’en faire la déclaration « au moment de
Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer
Recouvrement de créances : les pratiques interdites et sanctionnables
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Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales. 4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants : 1. l’entretien dans les courriers de mise en demeure d’une confusion entre
Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
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Pratique non recommandée mais parfois admise : suite à un refus de paiement de son client, un prestataire informatique est en droit de suspendre ses services. Sanction d’un refus de paiement En l’espèce, cette coupure a fait suite au refus de certaines sociétés du groupe de régler des factures pour des prestations réalisées et ce
Difficultés de paiement : la suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Critère des difficultés financières De simples difficultés financières ne suffisent pas à caractériser des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire mais il appartient au débiteur d’établir que ses facultés ne lui permettent pas d’exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier. Suspension de l’exécution provisoire Dans
Comment demander une provision au juge ?
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La mise en œuvre de l’article 835 du Code de procédure civile (demande de provision) ne postule nullement que soit caractérisée une situation d’urgence ni un quelconque trouble manifestement illicite. Obligation ou créance non contestable Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est
Mauvais payeurs : les conditions des délais de grâce
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Au sens de l’article 510 du code de procédure civile, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même facilité appartient au juge
Impayés client : la responsabilité de votre expert-comptable
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Le contrôle des comptes clients ressort de la compétence du cabinet d’expertise comptable. Cependant, l’étendue de ce contrôle doit s’apprécier au regard de sa mission globale d’établissement et de présentation des comptes annuels, laquelle implique pour l’expert comptable de mettre en oeuvre des procédures analytiques lui permettant de vérifier la cohérence et la vraisemblance des…
Réseaux sociaux : suspendre les codes d’accès de son client
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Même en présence d’un défaut de paiement, le prestataire internet n’est pas en droit de changer les identifiants d’accès aux réseaux sociaux de son client (aux fins de blocage) et encore moins de le dénoncer en tant que mauvais payeur sur ces mêmes réseaux.
Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
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Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée.
Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
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En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une dette, la fermeture des salles de cinéma consécutivement à la crise sanitaire, une société de production ne justifie pas de ses difficultés financières et du bien-fondé de sa demande en délais de paiement.
Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Assigner une société de production en ouverture de procédure collective
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En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de…
Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
