Recouvrement de créances : les pratiques interdites et sanctionnables
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Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales. 4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants : 1. l’entretien dans les courriers de mise en demeure d’une confusion entre…
Société de production en liquidation : le recouvrement de créance possible
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Même liquidée, une société de production, par le biais de son liquidateur, est en droit de recouvrir des créances certaines non acquittées.
Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
Société de production créée de fait ?
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Solidarité des dettes de production Pour se faire payer, une société a tenté de faire juger que le gérant d’une société de production audiovisuelle (qui avait racheté les droits de sa propre société) était solidairement tenu des dettes contractées par celle-ci, en ce qu’il existerait une société de fait entre ces deux personnes de…
