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Recours pour excès de pouvoir > Définition juridique
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Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
Recours pour excès de pouvoir : Définition juridique
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Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
Conditions du recours pour excès de pouvoir
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En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique.
Contester un avis de la DGCCRF
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Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant,…
Pouvoirs de sanction du CSA
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Les réponses adressées par le CSA aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir).
FAI : surcoût des frais de blocage
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Le recours de la société Free contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés ….
Classification du film « Bang Gang »
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Les très actives associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont été déboutées de leurs demandes de censure du visa d’exploitation accordée par la Ministre de la culture au film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) ». Le visa d’exploitation ….
Faire injonction au CSA d’agir
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Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer le CSA à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations …
Recours contre les decisions du CSA
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La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à un appel à candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, est dénuée de tout caractère impératif et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Consulter la décision Mots clés : csa,délibération,recours pour excès de pouvoir,appel
