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Réglement intérieur d’un Service de Médiation
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. – Objet Article 2. – Champ d’application Article 3. – Affichage DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE Article 4. – Horaires de travail Article 5. – Retard Article 6. – Présence au sein du Service Article 7. – Conditions d’accès et de circulation dans les
Clause de médiation : le consommateur lié ?
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Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu …
