recours loi sur l’égalité des chances

La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l’INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales.