Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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1. Attention à la nécessité de joindre une copie de la décision attaquée à l’acte de recours, conformément aux dispositions de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de vérifier que cette pièce est correctement incluse pour éviter toute nullité de la procédure. 2. Il est recommandé de préciser de manière…
Google LLC c/ INPI
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En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
