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Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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1. Attention à la nécessité de joindre une copie de la décision attaquée à l’acte de recours, conformément aux dispositions de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de vérifier que cette pièce est correctement incluse pour éviter toute nullité de la procédure. 2. Il est recommandé de préciser de manière…
Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime
Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Tous les courriers de l’INPI ne sont pas des décisions faisant grief. En l’occurrence, le courrier adressé ne constitue pas une décision du directeur général de l’INPI susceptible de recours devant la cour d’appel en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle mais un simple courrier en réponse à des observations, la
Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité
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7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01594 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°56, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/01594 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFCUN Décision
Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI
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En application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours exercés devant la cour d’appel contre une décision du directeur général de l’INPI sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée le
Recours INPI : pas d’effet dévolutif de l’appel
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Les décisions du directeur de l’INPI relatives à l’enregistrement d’une marque ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours prévu par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’objet d’un tel recours ne peut tendre qu’à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI et non à sa réformation.
Décision de l’INPI : la contradiction de motifs sanctionnée
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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité…
Mentions impératives des recours INPI
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L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
Google LLC c/ INPI
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En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
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L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration,…
Marques des émissions TV : le risque de confusion
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Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été déboutée de sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque verbale et figurative « ondes positives » par un tiers, …
Opposition fondée de Snapchat
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Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’opposition à une marque, le directeur de l’INPI doit également prendre en compte la notoriété d’un signe. Les juges ont estimé, vu la notoriété de la marque Snapchat, que le risque de confusion d’un signe similaire que souhaitait déposer un tiers, pouvait être étendu à d’autres services apparemment étrangers…
