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Recours aux CDD d’usage : 29 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.910
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° K 22-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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Par leur absence de mentions légales suffisantes, les lettres d’engagement exposent à un risque de requalification en CDI. Dans le litige opposant la société Canal + International à un monteur vidéo, ce dernier a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
Antidater un CDD d’usage : risque maximal
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des dates mensongères peuvent être sanctionnés par une requalification en CDI. Attention également à remettre son contrat au salarié dans les deux jours de son embauche.
CDD d’usage : le secteur du cirque impacté
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Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas répondre à un besoin permanent, de surcroît pour les fonctions techniques. Dans le contrat d’engagement d’un chef monteur, l’employeur ne justifiait pas du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée…
Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI
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La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
Contrat de directeur de production
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Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur encoure le risque d’une requalification en CDI.
CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A ce titre, la Société d’Edition de Canal + et la société Nulle Part Ailleurs Production sont deux sociétés distinctes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles appliquent …
Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d’usage en qualité d’assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de ses CDD ….
Conseiller des programmes en CDD d’usage : pas de CDI
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Solution relativement rare pour être soulignée : un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage de conseiller des programmes en CDI. Il n’était pas établi que le salarié devait rester à la disposition constante de son employeur durant les périodes non couvertes ….
Contrat d’assistant réalisateur requalifié
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Un assistant réalisateur recruté dans le cadre d’une succession de CDD pendant près de 17 ans par France Télévisions, a obtenu la requalification de sa relation en CDI. Il était démontré que France Télévisions avait fait appel au salarié pour répondre à un besoin structurel et permanent de personnel ….
Requalification de CDD d’usage | Affaire Endemol
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Attention aux émissions audiovisuelles devenues pérennes : la société Endemol a vu les nombreux CDD d’usage (plus de 500) d’une assistante de production adjointe de l’émission « Les 12 coups de midi », recrutée sous le statut d’intermittent non cadre niveau VI, être requalifiés en un CDI …
