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Abus de CDD d’usage : quels sont les chefs de préjudice ?
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En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantes
Conservez et archivez vos contrats de travail
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Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré
Cumul des CDD d’usage de réalisateur
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.
Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ?
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).
Contrat de voix-off : le CDI appliqué
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En tout domaine, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI.
CDD d’usage de monteur
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Un salarié de la société TV 5 MONDE exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage. La cessation de la collaboration des parties ….
Requalification du contrat d’intérim en CDI ?
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A l’image des CDD d’usage, le contrat d’intérim ne semble plus à l’abri du risque de requalification en CDI. Un intérimaire qui avait conclu avec une agence de placement, plus de 124 contrats de mission de travail temporaire au sein de la société Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) a obtenu la requalification en CDI de…
Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son a été embauché par RFO (avant fusion avec France Télévisions) sur plusieurs années dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dits d’usage. A diverses reprises, le salarié avait, sans succès, fait acte de candidature pour être intégré, dans les effectifs permanents de l’entreprise et se voir reconnaître…
Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
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La Cour de cassation a censuré la requalification en CDI des accords verbaux de recrutement d’un assistant décorateur/aide plateau pour l’enregistrement de programmes télévisés. La requalification semblait pourtant acquise en raison du non-respect du formalisme applicable aux CDD ….
CDD : attention au motif précis
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La prudence s’impose : en cas d’imprécision sur le motif précis du recours au CDD (à faire figurer dans le contrat de travail), l’employeur s’expose à une requalification du contrat de travail en un CDI ….
