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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Le vote par correspondance, notamment pas visioconférence est validé pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. Il
Vote électronique personnel, un impératif
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Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui…
