Redaction
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut être sanctionné par une requalification en CDI. Un collaborateur régulier de la société Radio France depuis 1976 a ainsi obtenu la requalification de ses nombreuses interventions …
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Mme X a saisi la juridiction prud’homale en vue de faire requalifier ses différents contrats d’intérim à durée déterminée passées avec la société H. en contrat à durée indéterminée. Mme X a obtenu gain de cause en appel (Paris, 22 octobre 2004) et en cassation. Les contrats de travail temporaire, avaient bien pour effet de…
