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Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024
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M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…
Recours > Définition juridique
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1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par…
Recours : Définition juridique
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1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 decembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 avril 2010 | Pays | Zone : France
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 7 avril 2009 | Pays | Zone : France
Justice et nouvelles technologies
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Il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale ne peut être faite ni par télécopie, ni par l’envoi d’un email. Ces modes de recours ne répondent pas aux exigences de l’article R.
Refere en matiere audiovisuelle
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Les sociétés VORTEX et NRJ ont saisi en référé les juges administratifs pour faire suspendre la décision du CSA autorisant le changement de dénomination, sollicité par la SAS Lagardère active, du service de radio Europe 2, d’une part, en Virgin radio et du service de télévision Europe 2 TV, d’autre part, en Virgin 17. Cette
Decisions du CSA – Recours
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La décision par laquelle le CSA publié la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un appel à candidatures pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, a pour objet d’informer l’ensemble des candidats de l’état d’avancement de la procédure et de mentionner
Decisions du CSA – Recours
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La décision par laquelle le CSA arrête la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d’une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Mots clés : recours,CSA Thème : Decisions du CSA –
Mises en demeure du CSA
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Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure du CSA prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
Service universel
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La société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS (1) ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002 (2). Le décret a été censuré en ce qu’il posait que les contributions prévisionnelles des opérateurs restant à verser au titre de
Avantage de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Service universel
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Les décisions du ministre de l’économie de lancer des appels à candidatures pour la désignation d’opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques présentent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs
Recours – INPI
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la forme juridique de la société requérante. Mots clés : recours,INPI Thème : Recours – INPI A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays
Decisions du CSA – Recours
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La décision par laquelle le CSA arrête la liste des candidats présélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel à candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore, constitue une mesure préparatoire aux décisions d’attribution de fréquences qui n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Mots clés : decisions du CSA,recours,CSA Thème : Decisions du CSA
