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Procédure d’interpellation : Cour d’appel de Paris RG n° 23/00432 3 février 2023
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00432 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHASZ Décision déférée :
Passeport Talent : seuls les artistes en bénéficient
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Un ressortissant colombien entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a formulé sans succès un recours contre une décision de refus de titre de séjour « passeport talent » assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Droit à l’image des réfugiés
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Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la Police aux Frontières a saisi le Président du TGI d’une demande tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente d’un réfugié. Le juge de la liberté et de la détention a ordonné…
