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La Reconduction tacite du contrat d’édition
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Les parties peuvent prévoir les conditions du renouvellement tacite et notamment la durée du renouvellement, faisant ainsi échec à la transformation du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
Vente de logiciel avec sous-location : légal
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Une société est en droit de faire l’acquisition de logiciels pour les sous-louer tout en faisant financer l’opération par le sous-locataire. Affaire Oracle France L’achat auprès d’Oracle France de licences processeur Oracle Database Entreprise Edition -/ Full use / « perpetual » en vue de leur revente à la société CEGEDIM a été validé. D’après
Refus de reconduire un contrat de franchise : un abus de droit ?
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Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un…
Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire
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En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels
Résilier un contrat d’affichage publicitaire
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En cas de doute sur la nécessité de résilier un contrat d’affichage publicitaire, vous pouvez procéder à une résiliation à titre conservatoire. Cette dernière produira pleinement ses effets.
Reconduction tacite du contrat de licence
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Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des…
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Conventions réglementées : la responsabilité du directeur général
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Le président du conseil d’administration et directeur général d’une société a été condamné pour avoir conclu des conventions réglementées (prestations de conseil) non approuvées avec une société dont son épouse était gérante et dans laquelle il était également associé ….
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
La signature des CGV n’est pas obligatoire
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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année …
Résiliation du contrat de publicité
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Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affaire, le contrat de publicité conclu était tacitement reconduit à défaut de dénonciation 6 mois avant l’échéance.
