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Reconduction tacite de contrat mais sans hausse de prix
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Les contrats de partenariat afin de promouvoir l’image et parallèlement de soutenir le développement d’un commerce peuvent se reconduire tacitement, mais aux mêmes conditions financières.
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ?
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Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto …
Forme de la résiliation contractuelle
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La forme de la résiliation d’un contrat est bien une modalité impérative du contrat. Dans cette affaire, aux termes des conditions générales de vente conclues entre les parties il était précisé que « Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le
Reconduction de contrat
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Une commune qui a loué une borne de journaux électroniques (bail de 10 ans) s’est opposée à la reconduction du contrat conclu avec son prestataire en raison de l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat. Saisie de l’affaire, les juges administratifs ont condamné la Commune et ont validé la
Reconduction de contrat
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Une société a conclu un contrat d’abonnement à un service en ligne d’une durée d’un an, renouvelable, sauf résiliation un mois avant l’échéance. Après la période de résiliation, le prestataire a envoyé une facture de renouvellement à son client. Ce dernier n’ayant pas souhaité renouvelé son abonnement, a refusé de payer sa facture. Saisie en
Reconduction de contrat
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La clause d’un contrat d’affichage publicitaire qui stipule son renouvellement «pour une durée de trois ans par tacite reconduction» ne s’interprète pas comme impliquant un seul et unique renouvellement (clause claire et précise). Le contrat en cause conclu entre la société Visiocom et la société Gifi Mag était renouvelable pour des périodes successives de trois
parrainage et teleachat
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Pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile, la société North sports a conclu avec Mlle X., véliplanchiste, un contrat triennal “de parrainage”, renouvelable par tacite reconduction. Suite à la résiliation de son contrat, Mlle X. a assigné la société North sports pour rupture fautive. Melle X a été déboutée de sa
Reconduction de contrat
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Selon les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de celui-ci en cas de non-respect de son obligation d’information par le professionnel. > Toutefois, comme rappelé par les juges, l’article L. 136-1 du code de
