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Contester un avis de la DGCCRF
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Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant,…
Deontologie et services telematiques
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom “Mini Messages+” (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés. Consulter la décision Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations Thème : Deontologie et services telematiques A propos de cette jurisprudence : juridiction :
