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Taxe sur les recettes publicitaires
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Le TPUE a annulé la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec les règles de l’Union concernant les aides d’État Ni la progressivité de cette taxe ni la possibilité pour les entreprises non profitables en 2013 de déduire de sa bas
Recettes publicitaires
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Concernant la commercialisation par une société, d’encarts publicitaires dans des publications d’information municipale, pour le compte de communes, les juges administratifs ont rappelé que les recettes perçues par la société ne présentent pas le caractère de recettes publiques au sens du décret du 29 décembre 1962. De façon générale, les établissements publics ne peuvent décider
Contrat de financement par la publicite
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Le Tribunal de commerce se prononce sur la validité d’un engagement conclu entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès portant sur une installation informatique financée par des recettes publicitaires devant être générées par le moteur de recherche. Tribunal de commerce de Paris, 24 mars 2004 Mots clés : publicité,financement,recettes publicitaires,publicité Thème : Contrat de financement
