Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….
Coproduction audiovisuelle
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Dans cette affaire opposant la société Alexandre FILMS à la société TF1 INTERNATIONAL (sur la coproduction du film « Dernier été à Tanger »), les juges ont considéré que la somme de 450 000 euros demandée par la société Alexandre FILMS à TF1 au titre de minimum garanti de recettes d’exploitation, s’analysait bien en une avance faite…
Apport de coproduction
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Les recettes tirées de compléments de prix accordés à un film s’analysent en une recette d’exploitation et non en un apport producteur. La recette est la contrepartie de la cession d’un élément incorporel (en l’espèce, le droit de télédiffusion du film) alors que l’apport ne permet que le financement du film avant même toute exploitation.…
Recettes Nettes Parts Producteur – RNPP
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Dans cette affaire, la société Terre sud films (TSF) avait signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l’exploitation en France du film « Les yeux secs ». Le contrat prévoyait au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d’exploitation.…
