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Commande de prestation : vérifiez l’existence juridique de votre client
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Pour éviter toute déconvenue en matière de paiement de factures, pensez à vérifier l’existence juridique de la société avec laquelle vous être sur le point de contracter. Dans cette affaire, le client d’une société de conseil en recrutement s’est présenté sous sa marque mais sans disposer de numéro de RCS. Après de multiples procédures, le
Informations légales des entreprises : refus de licence gratuite INPI
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L’INPI n’est tenu de mettre à disposition que les données en Open Data dont il dispose, la juridiction a exactement jugé que les refus de mise à disposition opposés à une société n’étaient pas entachés d’illégalité. L’article L. 123-6 du code de commerce Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce, dans sa
RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?
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La CJUE a considéré que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant. En effet, le traitement de ces données…
Collaboration régulière du photographe
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Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de sa collaboration en contrat de travail ….
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux
Noms de domaine
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1). Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom
Noms de domaine
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Dans cette affaire, la société DOLLFUS, titulaire de la marque DMC, reprochait à la société DMC FRANCE LIMITED d’exploiter plusieurs sites Internet identifiés par des noms de domaine comportant le terme “dmc” («dmcworld.com» et «dmc-france.fr»). La société DOLLFUS revendiquait une atteinte à ses noms de domaine «dmc.com» et «dmc.fr» (action non fondée sur le droit
Noms de domaine
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La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, a assigné celle-ci. La Cour d’appel a jugé cette action recevable, bien que la société Déclics-multimédia ait été immatriculée au RCS postérieurement au dépôt des noms de domaine litigieux (la société Déclics-multimédia
