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Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
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Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 ouvre à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. L’ouverture à la concurrence des services de bus francilien est un processus initié par le droit européen et anticipé par le législateur français depuis plus de 15 ans, précaution nécessaire dans la mesure où le réseau
Droit d’accès oui, mais sans excès
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La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans).
Atteinte à l’image : attention à la prescription
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Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
Destruction d’une œuvre par la RATP
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L’art (et donc la propriété intellectuelle) peut se manifester de façon improbable. Un artiste plasticien spécialisé dans la création d’art public a revendiqué des droits sur une mosaïque réalisée pour le compte de la RATP (dans la station de métro désaffectée Saint-Martin mise à disposition de l’Armée du salut) …
Interdiction d’une publicité par la RATP
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Affaire « pour les Chrétiens d’Orient » On se souvient que la régie autonome des transports parisiens (RATP), groupe détenu à 100 % par l’État, a refusé l’affiche publicitaire d’un concert du groupe « Les Prêtres » au titre de la présence de la mention « pour les Chrétiens d’Orient ». La RATP avait alors
