CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
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La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine
Audiovisuel : prescription des rappels de salaires
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En application des dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande…
