Rappel de salaires : quelle prescription applicable ?
Redaction
·
La demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription prévu par l’article L.3245-1 du code du travail (trois ans) Selon cet article, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, ‘l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où…
Paiement d’un rappel de salaires
Redaction
·
En cas de contentieux, il arrive que la partie poursuivie s’acquitte directement des sommes qu’elle doit auprès de la partie poursuivante (et non auprès de son avocat). Les juges ont considéré qu’un tel mode de paiement ne peut être à l’origine d’un quelconque préjudice. En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts,…
