Affaire Rama YADE   Un élu a  fait délivrer une assignation à l’encontre de Rama YADE , sur le fondement des articles 9-1 du code civil et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, à raison de propos tenus par l’intéressée sur divers supports de presse, portant atteinte, selon lui, à la présomption d’innocence.