raison social

Il ne suffit pas de changer de dénomination sociale pour échapper à la contrefaçon. En effet, le seul changement de dénomination n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Dans cette affaire, l’UMP faisait valoir qu’elle avait changé de dénomination pour adopter celle des REPUBLICAINS, mais ce changement n’emportait pas de perte de son existence…