Une Aide complémentaire aux radios locales
·
Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale notamment pour permettre l’attribution d’une part complémentaire à la subvention d’exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d’une programmation d’intérêt local sont situés en outre-mer ou…
La Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
·
Le statut de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (CFSER) a été fixé par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006. Composition La CFSER est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de : 1°…
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,local,radios locales,pluralisme,diversité,radiodiffusion Thème : Aides a la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 aout 2006 | Pays | Zone : France
