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Radiodiffusion : Définition juridique
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La transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la “radiodiffusion” lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par
Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi …
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,local,radios locales,pluralisme,diversité,radiodiffusion Thème : Aides a la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 aout 2006 | Pays | Zone : France
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage Mots clés
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
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Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004
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Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 Arrêté du 24 mai 2004 Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays |
Décret du 26 mars 2004 relatif au centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts
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Décret du 26 mars 2004 relatif au centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts Consulter le texte Mots clés : récepteur,radiodiffusion,antennes,relaies Thème : Telephonie mobile et domaine public A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,radiodiffusion,televisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 30 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Une décision sur la radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
La question du cumul de redevances radiophoniques
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Une réunion de travail pour une meilleure utilisation de la bande FM
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La direction du développement des médias (DDM) et le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont rencontré le 30 janvier 2004, les syndicats et les groupes radiophoniques afin de recueillir leurs observations sur un projet de meilleure utilisation de la bande FM. Le but de cette réunion est selon le Ministère de la culture de “dégager,
Radiodiffusion dans les lieux publics
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L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, le CSA s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements
Video a la demande
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La Cour de justice des communautés s’est prononcée sur la qualification juridique d’un service de fourniture de programmes audiovisuels à distance. En l’espèce, le service «Filmtime» proposé par la société hollandaise Mediakabel à ses clients a été qualifié de service de radiodiffusion télévisuelle dont la diffusion est soumise a l’autorisation du Commissariaat voor de Media.
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société BFM contre une décision du CSA rejetant sa candidature pour l’attribution d’une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé visait un public déjà touché, au moins partiellement, par cinq autres services radiophoniques d’information nationale présents dans cette zone. Conseil d’Etat, 13 juin 2005 Mots clés
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires
