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Noms de domaine
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La société Radio Nostalgie, titulaire de la marque Nostalgie, a découvert l’existence d’un site consacré à la télévision française auquel renvoie le nom de domaine “nostalgietv.net”. La société Nostalgie a obtenu la condamnation de l’exploitant du site Internet pour contrefaçon de marque (10.000 euros de dommages et intérêts). Le risque de confusion pour un consommateur
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Redevance – Radiodiffusion
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Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1). Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était
Protection des mineurs – Audiovisuel
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On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par le CSA de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain
Dignite humaine – Audiovisuel
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Comme énoncé par cette décision, le CSA a le pouvoir de faire diffuser par les radios, des communiqués relatifs à leurs manquements (1). Dans cette affaire, il était reproché à un animateur de Radio-Courtoisie d’avoir commenté les émeutes survenant dans les banlieues en des termes portant atteinte à la dignité humaine et à l’ordre public
Partage des frequences
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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il arrête la liste des fréquences disponibles dans une zone. A partir de là, l’utilisation d’une fréquence en temps partagé est possible et concourt à la diversification de l’offre radiophonique locale et
Aides aux radios
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N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient “une scène de torture d’une
Dignite humaine – Audiovisuel
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Les animateurs d’une émission diffusée sur la radio Free Dom, informés par les auditeurs de la découverte de cadavres dont l’identité a été révélée à l’antenne, ont incité les auditeurs à multiplier les témoignages sur l’état des cadavres découverts et les ont encouragé à donner des détails particulièrement choquants. L’attitude des animateurs n’ayant pas eu
Radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires
Remuneration des animateurs
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Mme X. était employée depuis plusieurs années par la société Réseau France Outre-Mer (RFO) en qualité d’animateur radio, en vertu de contrats à durée déterminée successifs, moyennant paiement de cachets. La société RFO a informé Mme X qu’en exécution du “protocole d’accord cachetiers” intervenu le 28 juillet 2000, elle bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée.
