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Augmentation de capital réalisée par Radio France
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20 615 actions de l’État La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France a été fixée à 803 985 euros, correspondant à 20 615 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Radio France. Cette souscription est
Contrat de chroniqueur radio : l’écrit impératif
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En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant écarter cette présomption légale. En outre, les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontent à la date du premier…
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
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Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Affaire Radio France
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L’employeur doit motiver son refus d’attribuer un poste à un journaliste / présentateur pour lequel ce dernier a postulé. Un employeur (la société Radio France) a signé avec l’un de ses journalistes un protocole aux termes duquel il s’est engagé à une obligation de moyen au titre de laquelle il lui appartenait de mettre en
Éviction de l’ex-Président de Radio France
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Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut justifier une décision de sanction du CSA (éviction)
Droit des animateurs sur leur titre d’émission
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La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France pensait avoir trouvé un accord avec Philippe Meyer, animateur de l’émission « L’esprit public » (sur France Culture depuis près de 20 ans). Pour mettre fin à un litige de licenciement opposant les parties …
Quotas de diffusion de chansons françaises
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Le Syndicat des radios indépendantes et Ouï FM ont contesté sans succès la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française. Aucune pratique « stigmatisante » ou « discriminatoire » des quotas de diffusion n’a été retenue …
Contrat de Producteur délégué d’émissions
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut être sanctionné par une requalification en CDI. Un collaborateur régulier de la société Radio France depuis 1976 a ainsi obtenu la requalification de ses nombreuses interventions …
Décret du 26 mars 2004 portant nomination au conseil d’administration de Radio France
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Décret du 26 mars 2004 portant nomination au conseil d’administration de Radio France Consulter le texte Mots clés : radio france,conseil d’administration Thème : Autorites du secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Décret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
