Your cart is currently empty!
Changer le nom d’une radio
·
En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au CSA. Un changement de dénomination d’un service radiophonique ne constitue …
Œuvres musicales d’expression française
·
Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
·
Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi …
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois
·
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois Mots clés : protection des mineurs,radio,animateur radio,injure,interventions à la radio,direct,animateur en direct Thème : Protection des mineurs – Radio A propos de ce texte : type : Decision | Date : 3 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
·
Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Mots clés : télévision,diffusion,tsf,radio,télévisuel,publicité,placement de produit,vod Thème : Television A propos de ce texte : type : Directive | Date : 11 decembre 2007 | Pays | Zone : France
Projet d’arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis
·
Projet d’arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis Mots clés : radio numérique,webradios,numerique,webcasting,radio Thème : radio numerique A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,local,radios locales,pluralisme,diversité,radiodiffusion Thème : Aides a la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 aout 2006 | Pays | Zone : France
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
·
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage Mots clés
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
·
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
·
Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Mots clés : publicité,pub,alcool,publicité en faveur de l’alcool,santé,sante,radio Thème : Publicite
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004
·
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 Arrêté du 24 mai 2004 Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays |
Une décision sur la radiodiffusion numérique
·
Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
La question du cumul de redevances radiophoniques
·
La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
·
Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
Une réunion de travail pour une meilleure utilisation de la bande FM
·
La direction du développement des médias (DDM) et le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont rencontré le 30 janvier 2004, les syndicats et les groupes radiophoniques afin de recueillir leurs observations sur un projet de meilleure utilisation de la bande FM. Le but de cette réunion est selon le Ministère de la culture de “dégager,
Accord dans le secteur de l’édition et de la production phonographique
·
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’édition et de la production phonographique. Consulter le texte :
Publicité – Radio
·
En vertu du décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures (catégories B et C), peuvent diffuser des messages de publicité locale dont la durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut
Pouvoir de sanction – CSA
·
Sur l’une des radios de la société (Radio Scoop), un animateur avait joint, en direct et par téléphone, un homme qui souhaitait avoir des relations sexuelles sadomasochistes et qui avait passé une annonce à cet effet dans une revue à caractère pornographique. L’animateur de l’émission a alors enjoint à son interlocuteur de se livrer à
Autorisations d’emettre
·
Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Protection des mineurs – Internet
·
M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire avait démontré la présence de plus de 1000 fichiers d’images à caractère pédophile au format haute résolution sur le disque dur du prévenu. En réponse aux arguments du prévenu, les juges ont considéré que ces images
