Contrefacon de modeles
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La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi…
