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L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles exclue en cas de communauté d’intérêts
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Pour exclure le droit à l’exonération d’impôt d’une société, l’administration fiscale a pu, à bon droit, relever l’existence d’une communauté d’intérêts entre deux sociétés, et regarder la SASU VT System comme ayant repris l’activité de la société Gint Services. Régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts La société requérante n’entrait pas,
Top Achat racheté par le groupe LDLC
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Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l’opération n’a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées…
Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui…
Réseaux sociaux et droit de la concurrence
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L’Autorité a été conduite à s’intéresser, pour la première fois, à l’occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, à l’industrie que constitue la monétisation de l’ « influence » et des « influenceurs »
Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif
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Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…
Clause de conscience du journaliste
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La rédactrice en chef adjointe d’une publication hebdomadaire a été confortée judiciairement dans l’exercice de sa clause de conscience. La majorité des parts sociales de la société d’édition de son employeur avait été cédée à une nouvelle entité. L’exercice de la clause de conscience en cas de cession n’est enfermé dans aucun délai ; par…
Acquisition de FLCP par TF1 et FIFL
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L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjointe de FLCP par TF1 et FIFL. FLCP (Fabrice Larue Capital Partners) dont la principale société, Newen, produit des programmes télévisés (Plus Belle la Vie, Les Maternelles …). Cette opération s’inscrit dans un contexte global de concentration du secteur, qui voit la consolidation de sociétés
