Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration
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Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de catalogue audiovisuel : quid des aides du CNC ?
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
Dette et cession d‘une œuvre audiovisuelle
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Reprise des dettes de la production La cession d’une œuvre audiovisuelle, à l’issue d’une procédure collective, emporte-t-elle cession des dettes afférentes à la charge du cessionnaire ? la réponse est négative : un contrat de cession des éléments corporels et incorporels sur un court métrage (par exemple) conclu par le mandataire liquidateur judiciaire de la société s’il…
